Élections

Date limite pour l’inscription sur les listes électorales

Pour participer à un scrutin électoral il est impératif d’être inscrit sur les listes électorales.
La loi publiée en août 2016 (loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales) a modifié les délais limites applicables pour s’inscrire sur les listes. Désormais la date butoir d’inscription est au 6e vendredi avant le scrutin, soit au plus tard 6 semaines avant le scrutin.

Vérifier son inscription sur les listes électorales

Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, vous pouvez vérifier vous-même votre situation électorale (inscription ; bureau de vote) à l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Toute personne ayant accompli ses formalités de recensement n’a pas à effectuer la  démarche  d’inscription sur les listes électorales, puisque celle-ci est en principe automatique, à compter de ses 18 ans.

Comment s’inscrire sur les listes électorales

Quelle que soit votre commune de domiciliation, vous pouvez vous inscrire directement par internet sur le site service-public.fr.

Les formalités d’inscription sur les listes de votre bureau de vote peuvent aussi être remplies en vous rendant à la mairie de votre domicile.
Ces démarches peuvent également être réalisées par correspondance lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer. L’électeur peut dans ce cas adresser une lettre de demande d’inscription sur les listes électorales (voir notre modèle). Modèle à cliquer ?

La Liste des justificatifs et les pièces à fournir sont les suivantes:

• Le formulaire d’inscription
  Télécharger le formulaire:
  Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens Français toutes Élections
  Demande d’inscription listes électorales citoyens non Français Élections Municipales
  Demande d’inscription listes électorales citoyens non Français Élections Européennes
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous habitez chez un parent, il vous faut en plus fournir une attestation du parent établie sur papier libre et certifiant que vous habitez chez lui) ; pour les personnes souhaitant s’inscrire dans une commune où ils ont une résidence depuis 6 mois: une justificatif de cette durée de résidence ; pour les seuls contribuables: un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
• Recensement
  Normalement, un jeune ayant accompli ses formalités de recensement n’a pas à accomplir ces démarches puisqu’il est en principe automatiquement inscrit sur les listes électorales à compter de ses 18 ans.
• Carte d’électeur
  Dans l’année qui suit son inscription sur les listes, l’électeur reçoit sa carte électorale par courrier à son domicile.

Comment obtenir sa carte d’électeur:

Elle est envoyée par courrier au domicile dans l’année qui suit l’inscription sur les listes électorales.

Déménagement

En cas de déménagement, vous devez vous inscrire sur les listes de votre nouvelle commune. Voir ainsi les démarches d’inscription sur les listes électorales en cas de déménagement.

Radiation

Il n’est pas rare que des électeurs omettent de s’inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune lorsqu’ils déménagent. Dans ce cas, ils devront voter dans leur ancienne commune. Il leur est alors conseillé de contacter leur ancienne mairie pour s’assurer que celle-ci ne les a pas rayé de ses listes en raison du déménagement. Si la mairie vous a rayé de ses listes sans vous en avoir averti, vous pouvez exercer un recours contre une radiation des listes électorales devant le juge.

En cas d’erreur sur votre état civil

Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations concernant l’état civil des personnes nées en France et le numéro d’inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale. Ces informations sont utilisées pour certaines démarches telles que les impôts, la carte vitale, et aussi les élections.

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui gère le RNIPP, en utilisant le lien ci-dessous

Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur?

Commission de contrôle des listes électorales

Cette commission, créée dans le cadre de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 (REU), est compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire concernant l’inscription ou la radiation des électeurs.
Elle a ainsi pour missions de:
– Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contres les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (art.L.18, III et L.19,I)
– Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques
Cette commission doit se réunir avant chaque scrutin, entre les 24ème et 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art.L.19,III)

Les membres désignés sont:

Titulaires:

• Monsieur SANZ Paul
• Monsieur BOURDA Daniel
• Monsieur SERGENT Christophe
• Monsieur LE MOULLEC Laurent
• Madame JANY Cécile

Suppléants:

• Madame COMBRET Emmanuelle
• Madame DAMARS Sandra
• Madame GAUDON Chantal
• Madame GARCIA Mireille