INFOS PRATIQUES

Mairie Vieille-Toulouse
12, rue du village
31320 VIEILLE-TOULOUSE

05 61 73 32 23

mairie@vieille-toulouse.fr

Lundi de 14 h à 19 h
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi
de 8 h30 à 11 h 30
Horaires d’été (juillet/août)
Mardi et Vendredi
de 8h30 à 11h 30

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Commission de contrôle des listes électorales

Cette commission, créée dans le cadre de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 (REU), est compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire concernant l’inscription ou la radiation des électeurs.
Elle a ainsi pour missions de:
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contres les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (art.L.18, III et L.19,I)
- Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques
Cette commission doit se réunir avant chaque scrutin, entre les 24ème et 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art.L.19,III)

Les membres désignés sont :

Michèle MAISONNIER

Virginie DELAPART

Laurie CADEL-PARADIS

Blandine PREVOT-MONTANARI

Olivier GOURRIN

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