Elle est demandée et déposée à la Mairie de votre lieu de résidence.
Attention : votre présence est obligatoire lors du dépôt de la demande pour la signature et l’empreinte digitale.
Délai d’obtention : au moins 5 semaines
Durée de validité : 10 ans
Prix du service : gratuit
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande fourni par la Mairie, dûment complété en lettres majuscules et à l’encre noire
- 2 photographies d’identité récentes (réalisées par un photographe agréé)
- 1 justificatif de domicile récent (EDF ou France télécom)
- Un extrait de naissance avec filiation complète à demander :
à la Mairie du lieu de naissance ou la copie de livret de famille pour les familles nées en France,
ou à la sous-direction de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères : 44941 NANTES Cedex 09, si vous êtes né(e) à l’étranger.
Si vous êtes né(e) à l’étranger ou né(e) de parents étrangers
Il faut produire selon les cas :
- Un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée soit par le Ministre de l’Intégration et de la lutte contre l’Exclusion soit par le juge d’instance
- OU le document enregistré par le juge d’instance d’une manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française
- OU l’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration
- OU un exemplaire du journal officiel où le décret à été publié
- OU un certificat de nationalité française établi par le juge d’instance du lieu de résidence
Carte nationale d’identité pour enfant mineur
Il faut produire en sa présence selon tous les cas :
- En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. Si l’instance est en cours, l’ordonnance du tribunal qui a statué sur l’exercice de l’autorité parentale
- En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale dans la famille naturelle, un acte de communauté de vie ou de déclaration conjointe
- Lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale en vertu d’une décision judiciaire, produire le dispositif du jugement
- En cas de délégation ou de déchéance de l’autorité parentale, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation
- En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur